le blog des consommateurs d'eau
Informations Générales sur l'Eau Potable et l'Assainissement des Communes
Arrêté du 6 août 2007 concernant le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau :
Arrêté du 20 avril 2009 modifiant l'arrêté précédent du 6 août 2007
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Les défits d'igepac
1/ La fourniture de l’eau doit être un service public, sa gestion financière doit être faite par la
collectivité.
2/ L'eau des particuliers doit être différenciée de celle des activités professionnelles : suppression des parts
fixes ( abonnements ) et en urgence celle de la partie assainissement.
3/ L'Agriculture polluante doit payer sa propre pollution, sinon cette pollution doit être prise en charge par la collectivité
nationale.
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