QUESTION

Ce qui cause problème et polémique pour une part fixe est la mise en application de l'article :

"Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes."

Qu'entend-on par coût du service ? Si a est le prix du m3, et  X le montant de l'abonnement, est-ce 120a ou bien X+120a ?

09/08/Brigitte/01

REPONSE d’IGEPAC

La réponse à votre question est (X + 120a), multipliée par une TVA de 5,5 % si vous êtes sous contrat avec une entreprise privée. C'est le montant TTC de votre facture, ce que vous payez.

Votre taux de 40 %  est réservé aux villes de plus de 2000 habitants. Vous  êtes dans un village, vous avez droit à 50 %, c'est normal pour nos élus. Plus qu'en ville, à la campagne les plus petits consommateurs-pollueurs ont les moyens de mieux "indemniser" les activités professionnelles !

Le mode de facturation de l'eau date "du Moyen Age". Mais pour la plupart de nos élus, et pour l'Administration qui est contrôlée par nos dirigeants,  il n'y a rien à dire. Vous ne payez pas l'eau mais un service, un droit. ( idem pour le mode de facturation des ordures ménagères ). Lisez l'arrêté récent plafonnant le  montant des parts fixes, il est encore question d'abonnement, en 2007 ! 
 
Les préfectures ne sont pas choquées et utilisent elles même le vieux français, comme en Droit, et ne redéfinissent pas le vocabulaire. On parle de fermier ( les sous-traitants tels que Véolia, Suez, SAUR, ... ) et de bail ou  de contrat d'affermage pour nommer un contrat de maintenance ou de gestion, etc.

IGEPAC demande de faire un pas vers le XXI ième siècle.

Pierre