QUESTION

… vous constaterez sur la facture que je vous ai fait parvenir, un amalgame entre location du compteur et abonnement.

09/08/Brigitte/02

REPONSE d’IGEPAC

Et nous pouvons ajouter la part fixe, terme le plus significatif. Les noms  les plus courants, pour désigner le simple droit d’avoir accès à l’eau potable, sont la location du compteur, l'abonnement et la part fixe.

De plus, sur une facture d’eau, c’est la première fois que je vois l’arrêt ministériel justifié la limite autorisée du montant de la part fixe.

Les élus ont le choix du montant d’une part fixe entre 0 €  et  le plafond fixé par la loi.
La part fixe n’est nullement obligatoire.
Ce n’est qu’un choix politique.

Une expérience sur Thoisy ( 20 villages ) où la Saur est sur le terrain depuis une trentaine d'années : les montants de parts fixes  ont été fixés il y a x années et sont introuvables au secrétariat du syndicat ! De plus, ces montants devraient être discutés et fixés chaque année, ce qui n'est pas fait, bien sûre.

Ces montants de parts fixes n'ont qu'un but, réduire au minimum le prix de l'eau des très gros consommateurs professionnels : une certitude, nationale.

 Il n'y a aucune règle, c'est l'anarchie au sens littéral du mot. Chacun peut  y mettre ce qu'il veut et prétendre qu'il est en son bon droit : de 0 à 270 € en Bourgogne, par exemple. Si la part fixe baisse de quelque euros, le montant de la facture baissera chez les petits consommateurs mais augmentera fortement chez les grosses activités professionnelles qui, de toute évidence, ont besoin de notre argent.

Remercions nos élus pour cette action sociale !

Pas de part  fixe sur nos factures : avec IGEPAC, ce sera une demande sociale et le respect des fondements de notre République que vous adresserez à vos élus responsables : au moins l’équité car l’égalité n’est qu’un idéal, une utopie.
 

 Pierre 

P.S. : pour un nouveau branchement sur le réseau ( construction d'une maison individuelle, par exemple ) vérifiez que  le compteur d'eau n'ait pas été facturé au nouvel abonné. Il est courant de faire payer le compteur au nouveau client et de lui facturer une location de compteur ! Nos élus ont une certaine conception de la location lorsqu'ils veulent justifier l’injustifiable.