Lorsque la sécheresse fait réfléchir nos parlementaires

 Quatre récentes questions posées au gouvernement

Question écrite N° : 109772 de M. François Deluga ( Gironde ) Question

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

Question publiée au JO le : 31/05/2011 page : 5651

Texte de la question

Un projet de décret peu explicite

M. François Deluga attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines.

Ce projet de texte précise les missions du service de gestion des eaux pluviales urbaines et le cadre de mise en oeuvre de la taxe afférente. Les entreprises oeuvrant dans le domaine du développement durable s'étonnent que le décret en préparation ne mentionne pas explicitement la récupération et la réutilisation des eaux pluviales et au-delà n'envisage pas d'élever cette question au rang des obligations.

Elles soulignent la nécessité de légiférer à ce sujet, qui présente de nombreux avantages environnementaux et économiques, mais qui pour l'instant ne fait l'objet que de mesures incitatives comme le crédit d'impôt.

Aussi, alors que le décret est encore à même d'être modifié, il lui demande de lui faire part des intentions du Gouvernement en la matière.

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Question écrite N° : 111427 de M. Yves Deniaud ( Orne )

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

Question publiée au JO le : 21/06/2011 page : 6443

Texte de la question

Utilisation de l'eau de pluie

M. Yves Deniaud interroge Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le sujet de la récupération des eaux pluviales pour l'alimentation des toilettes, le lavage des sols et le lavage du linge par les établissements recevant du public.

L'article 164 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 permet cela. Toutefois, l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie et à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments interdit l'utilisation d'eau de pluie à l'intérieur des établissements de santé et des établissements sociaux et médico-sociaux d'hébergement de personnes âgées.

Dans un contexte particulièrement difficile de raréfaction de l'eau, il serait judicieux d'autoriser l'utilisation de l'eau de pluie, ainsi que l'eau provenant d'un puits, aux fins susmentionnées.

Par conséquent, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qui pourraient être prises afin de modifier la réglementation en vigueur.

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Question écrite N° : 112061 de M. Philippe Meunier ( Rhône )

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

 Question publiée au JO le : 28/06/2011 page : 6755

Texte de la question

Récupération obligatoire

M. Philippe Meunier appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la question de la collecte et de l'utilisation des eaux pluviales.

En effet, il peut aujourd'hui sembler souhaitable de généraliser cette récupération lors de la construction des bâtiments publics ou privés d'une certaine importance au moment du dépôt de permis de construire afin d'en prévoir le stockage en vue des travaux d'arrosage, de nettoyage, et d'entretien afin d'économiser l'eau potable.

En conséquence, il lui demande quelles mesures peuvent être prises pour inciter les collectivités à investir en ce domaine

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Question écrite N° : 113774 de M. Philippe Plisson (Gironde )

Ministère interrogé > Écologie, développement durable

Question publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7513

Texte de la question

Généralisation

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines (NOR: [DEVL1101034D]) publié en février dernier.

Celui-ci détaille les missions du service de gestion des eaux pluviales urbaines et l'aide à la mise en oeuvre de la taxe qui pourrait être mise en place sur les surfaces imperméabilisées. Mais ce projet de décret ne mentionne pas d'obligation de récupération et de réutilisation de ces eaux.

Et pourtant l'enjeu est de taille! En effet, la récupération des eaux pluviales présente de nombreux avantages environnementaux et économiques en permettant de préserver les ressources collectives à moindre frais (réduction de la consommation des phytosanitaires de l'ordre de 30 %, réduction de la facture d'eau de 60 %, etc...). Pour rappel, la préservation de l'environnement est élevée au rang des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement.

En conséquence, il lui demande, à l'heure où une nouvelle sécheresse touche la France, quelles mesures elle compte prendre afin de généraliser l'installation de dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales et ainsi limiter les gaspillages. Il lui demande également à quelle date le décret doit être discuté et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.