Question écrite au gouvernement N° : 113774 de M. Philippe Plisson, publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7513

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9852

Ministère interrogé > Écologie

Texte de la question

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines (NOR: [DEVL1101034D]) publié en février dernier.

Celui-ci détaille les missions du service de gestion des eaux pluviales urbaines et l'aide à la mise en oeuvre de la taxe qui pourrait être mise en place sur les surfaces imperméabilisées. Mais ce projet de décret ne mentionne pas d'obligation de récupération et de réutilisation de ces eaux.

Et pourtant l'enjeu est de taille ! En effet, la récupération des eaux pluviales présente de nombreux avantages environnementaux et économiques en permettant de préserver les ressources collectives à moindre frais (réduction de la consommation des phytosanitaires de l'ordre de 30 %, réduction de la facture d'eau de 60 %, etc...).

Pour rappel, la préservation de l'environnement est élevée au rang des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement. En conséquence, il lui demande, à l'heure où une nouvelle sécheresse touche la France, quelles mesures elle compte prendre afin de généraliser l'installation de dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales et ainsi limiter les gaspillages.

Il lui demande également à quelle date le décret doit être discuté et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

Texte de la réponse

Le développement urbain entraîne une imperméabilisation croissante des surfaces et un accroissement du ruissellement des eaux pluviales. Outre le fait que les réseaux d'eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l'occasion d'orages entraînant des risques d'inondation pour la population, le déversement d'eaux pluviales collectées par réseau a également pour effet la détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables.

Certaines communes se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites « alternatives ». Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produisent le ruissellement, un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie.

La taxe annuelle sur les eaux pluviales instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le décret d'application du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens pour mettre en oeuvre une politique de maîtrise des eaux pluviales.

Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place : alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ; inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis.

Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à mettre en place des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eaux pluviales en dehors de leurs terrains. Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système public de gestion des eaux pluviales moins la taxe sera élevée. Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales.

En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie, à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ont également réalisé en août 2009, en partenariat avec le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), un guide des règles de bonnes pratiques à l'attention des installateurs de systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments.

Enfin, l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit un crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 afin d'encourager le développement de cette pratique. Le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011 prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Les agences de l'eau peuvent apporter des aides en ce sens.

Il n'est en revanche pas dans l'intention actuelle du Gouvernement de rendre obligatoire la mise en place systématique de systèmes de récupération et la réutilisation des eaux pluviales.

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Question écrite n° 18478 de M. Philippe Madrelle publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1233

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément à la récupération des eaux pluviales.

Il souligne le fait que les termes de décret ne mentionnent pas explicitement l'obligation de récupération et de réutilisation des eaux pluviales afin de préserver les ressources collectives. L'obligation généralisée de la récupération des eaux pluviales constituerait une action d'éducation citoyenne essentielle.

En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun que ce décret précise cette obligation d'utilisation et de récupération des eaux pluviales. Le choix d'une telle opération s'avère préférable au crédit d'impôt difficile à mettre en œuvre et ne présentant pas les mêmes intérêts en matière de prise de conscience de la défense des biens communs de l'humanité et notamment de l'eau.

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2115

Le développement urbain entraîne un accroissement tant de l'imperméabilisation des surfaces que du ruissellement des eaux pluviales. Outre le fait que les réseaux d'eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l'occasion d'orages entraînant des risques d'inondation pour la population, le déversement d'eaux pluviales collectées par réseau a également pour effet la détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables.

Les communes sont régulièrement dans l'obligation de réaliser des travaux nécessaires à la gestion de ces eaux. Le coût de ces travaux est imputé sur le budget communal et celui de l'assainissement au risque d'accroître le prix de l'eau. Certaines d'entre elles se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites « alternatives ».

Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie. La taxe annuelle sur les eaux pluviales, instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle.

Elle constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens en vue d'instaurer une politique de maîtrise des eaux pluviales. Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place : alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ; inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis. Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à instaurer des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eau pluviale en dehors de leurs terrains. Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système de gestion des eaux pluviales public moins la taxe sera élevée.

Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales.

Il n'est toutefois pas dans l'intention actuelle du Gouvernement de rendre obligatoire la mise en place de tels systèmes.