Les divers conceptions de nos élus du droit à l’eau pour tous.

Lors de sa réunion du 15 décembre 2009, le CNE, Comité National de l’Eau* a adopté à l’unanimité un vœu demandant l’examen des dispositifs d’aide au paiement des factures d’eau pour les foyers les plus modestes, afin de mettre en œuvre concrètement l’accès « à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » en application de l’article L. 210-1 du code de l’environnement.

Les aides et leurs financements doivent être déterminés. Ainsi deux dispositifs complémentaires ont ainsi été examinés :

- un dispositif « préventif », visant à faciliter l’accès des plus démunis au service public de l’eau, par le versement d’une allocation aux personnes dont les charges d’eau représentent plus de 3 % du revenu. Une proposition de loi des Elus Communistes et Républicains a été déposée sur la mise en place d'une telle aide en novembre 2009.

- un dispositif « curatif », qui est cette proposition de loi au Sénat du 11 février 2010, permettant de faciliter l’aide au paiement des factures d’eau des personnes en situation d’impayés, en application de l’article L. 115-3 du code de l’action sociale et de la famille (foyers en situation d'impayés). Monsieur le sénateur Cambon et Monsieur le député Dell’Agnola ont déposé des propositions de loi identiques en ce sens au Sénat et à l’Assemblée.

* Le Comité National de l’Eau est constitué des représentants des collectivités locales, des socioprofessionnels usagers de l’eau, des associations de protection de l’environnement, des associations de consommateurs, de l’Etat et de ses établissements publics, le Comité National de l’Eau est notamment consulté sur les grands projets d’aménagement et de répartition des eaux, sur les questions communes aux bassins, sur la protection des peuplements piscicoles. La loi du 30 décembre 2006 lui confie également une mission d’évaluation et de suivi de la qualité et du prix des services publics d’eau et d’assainissement.

Par ces différentes attributions, le Comité National de l’Eau construit le lien entre la protection des milieux naturels et la gestion de la ressource eau pour l’alimentation en eau potable et les activités économiques, en inscrivant son action dans une stratégie de développement durable.

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La proposition de loi

« Pour contribuer au financement des aides attribuées en application de l'article L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles pour permettre à toute personne ou famille, résidant en immeuble individuel ou en immeuble collectif d'habitation et éprouvant des difficultés particulières en raison notamment de l'insuffisance de ses ressources ou de ses conditions d'existence, de disposer de la fourniture d'eau, les communes ou leurs groupements chargés des services publics d'eau potable et d'assainissement, les délégataires en charge de la gestion de ces services en application de l'article L. 1411-1, ainsi que les régies constituées en application de l'article L. 2221-10, peuvent attribuer une subvention au gestionnaire du ( FSL ) fonds de solidarité pour le logement mentionné à l'article 6 de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement.

Une convention passée avec le gestionnaire du fonds de solidarité pour le logement détermine les règles de calcul ainsi que les modalités d'attribution et de versement de cette subvention, dont le montant ne peut excéder 0,5 % des montants hors taxes des redevances d'eau ou d'assainissement perçues par le service d'eau ou d'assainissement.

Le gestionnaire du fonds informe le maire de toute demande reçue et sollicite son avis avant de procéder à l'attribution des aides. Sans réponse du maire dans un délai d'un mois, cet avis est réputé favorable. Sans préjudice des dispositions précédentes, le maire peut saisir le gestionnaire du fonds pour instruction d'une demande d'aide. »

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Cette proposition de loi fut prévue, discutée, par des membres* du Sedif ( Syndicat des Eaux de l’Ile de France ) a été examiné au Sénat le 11 février 2010. En effet le Sedif s’étant engagé pour « de l’eau pour tous » à l’étranger, il fallait aussi qu’il intervienne en France.

* Messieurs les sénateurs Cambon et Mahéas, Monsieur le député Dell’Agnola, tous trois vice-présidents du SEDIF c’est à dire membre du Bureau du Syndicat des Eaux d'Ile de France.

Au final, cette proposition a été adoptée par les sénateurs UMP, le groupe PS s’est abstenu et le groupe CRC-SPG a voté contre. Ce qui devait être un dispositif national pour venir en aides aux plus démunis c’est transformé en « Solidarité des communes dans le domaine de l'alimentation en eau », tel est l’intitulé de cette proposition de loi. En ces temps de crises, de changement des structures locales et de déficit chronique, l’Etat se décharge sur les collectivités locales. « Cela ne nous regarde pas, nous dit l’Etat » pour résumer le sentiment de cette première lecture.

La proposition de loi n’a aucune contrainte pour quiconque de financer un éventuel fond de solidarité « eau »,  ce qui parait être un souhait de courtoisie entre Politiques, peu convaincant vu de l’extérieur de l’hémicycle.

Nous analyserons dans un second article ce projet. N’oublions pas qu’igepac a vu le jour parce que, ni les collectivités locales ( syndicat des eaux, commune, département - Côte d’Or ),  ni aucun des dizaines d’élus interpelés n’ont réagi à la suite d’une coupure d’eau d’un usager RMIste, de plus au mois de novembre. Un constat sévère pour notre République, … ou pour ce qu’il en reste pour les plus pessimistes : la loi et la solidarité ne concernent plus les élus-citoyens !!!

<< Igepac a jugé utile de diffuser dans son intégralité la discussion de cette proposition de loi faite au Sénat, pour mieux comprendre le fonctionnement de notre société. Pour une lecture rapide de ces 50 pages un surlignage est utilisé pour ce qui a semblé le plus pertinent. 

<< A lire, la proposition de loi du groupe CRC-SPG : une réelle éflexion de ce droit à l’eau pour tous - 24 novembre 2009.  

 

<< Rapport du 02 février 2010 au Sénat de la proposition de loi

<< A titre d'information : propositions pour une aide
au paiement des factures d'eau à des personnes
en difficulté financière ( dispositif préventif )
29 janvier 2010 



 

Communiqué groupe CRC-SPG

( 24 élus )
du vendredi 12 février 2010
relatif à la mise en œuvre du droit à l’eau.

Une occasion manquée pour la mise en œuvre du droit à l’eau

Alors qu’un consensus politique aurait pu se dégager sur l’urgence de mettre en œuvre le droit à l’eau, conformément aux principes édictés par l’article premier de la loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA), le Sénat n’en n’a pas saisi l’occasion.

La proposition de loi Cambon sur le volet curatif du FSL d’aide aux impayés d’eau était le moment de prévoir des dispositions législatives ambitieuses.

Or, le texte adopté par la majorité confirme un dispositif inégalitaire et le prolongement de dysfonctionnements pourtant si contestés par les élus locaux, les associations caritatives, les associations d’usagers d’eau et de l’assainissement.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG avaient déposé de nombreux amendements pour la mise en place d’un véritable dispositif « préventif » autour d’une allocation eau garantissant l’égalité, l’équité et permettant de faire baisser immédiatement le poids de la charge d’eau dans la ressource des familles modestes.

Le débat sur une telle avancée a été tout simplement refusé, renvoyant du débat à l’Assemblée Nationale dans le cadre de l’examen du Grenelle

Une réunion de travail se tiendra le 19 février prochain dans le cadre du Comité National de l’Eau. Si nous nous félicitons que la mise en œuvre d’un système préventif se discute nationalement, nous regrettons que toute initiative parlementaire soit par principe rejetée lorsqu’elle émane de l’opposition.

Les sénateurs du groupe CRC-SPG resteront vigilants. Notre ambition est simple : toutes les familles dont le poids de la charge d’eau dépasse 3 %, doivent bénéficier d’une allocation eau versée par les organismes sociaux et son financement ne doit pas reposer une fois de plus sur les usagers. La solidarité nationale doit être aussi l’affaire des entreprises de l’eau !

Paris le 11 février 2010

Communiqué du groupe PS en attente