SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2009-2010

Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 novembre 2009

PROPOSITION DE LOI

visant à mettre en oeuvre le droit à l'eau,

PRÉSENTÉE

Par Mmes Évelyne DIDIER, Éliane ASSASSI, M. François AUTAIN, Mme Marie-France BEAUFILS, M. Michel BILLOUT, Mme Nicole BORVO COHEN-SEAT, M. Jean-Claude DANGLOT, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Mmes Brigitte GONTHIER-MAURIN, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mmes Josiane MATHON-POINAT, Isabelle PASQUET, MM. Jack RALITE, Ivan RENAR, Mmes Mireille SCHURCH et Odette TERRADE, Bernard VERA, Jean-François VOGUET

  EXPOSÉ DES MOTIFS

Madame, Monsieur,

Quelques mois après le Forum Mondial de l’Eau d’Istanbul, la question de la reconnaissance d’un droit à l’eau se pose toujours avec acuité. Près d’un milliard de personnes n’ont pas accès à l’eau potable et 2,6 milliards n’ont pas accès à un assainissement de base. 2,2 millions de personnes meurent chaque année de maladies liées à l’absence ou à la mauvaise qualité de l’eau. Notre pays a certes réalisé des progrès considérables, qui ont permis au plus grand nombre d’accéder à l’eau et à l’assainissement, mais la mise en oeuvre d’un véritable droit à l’eau fait toujours cruellement défaut.

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques (LEMA) du 30 décembre 2006 en a pourtant proclamé l’existence dans son article premier : « l’usage de l’eau appartient à tous et chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous » (C. envir., art. L. 210-1).

Cependant, le sens de cet article demande à être précisé, car pour l’heure, il semble plus déclaratoire que doté d’une portée réelle. Quelles sont en effet les « conditions économiquement acceptables par tous » demandées par la loi pour que l’accès au droit à l’eau soit garanti ?



Pourquoi " Les CAF ( Caisse d'Allocations Familiales ) au secours des gros consommateurs et des gros pollueurs " ? Une évidence qui n'est pas encore pénétrée dans l'hémicycle.

Les abonnements ou parts fixes de nos factures pénalisent majoritairement les petits consommateurs aux bénéfices des gros consommateurs et pollueurs. Si nous voulons diminuer les inégalités commençons à supprimer ces " abonnements ". La facture sera considérablement diminuée en particulier pour une personne seule, et qui de plus n'a qu'un revenu.

Dans ce cas, les deux tiers d'un montant d'une facture d'eau peuvent retourner directement dans la poche du plus gros consommateur-pollueur. Si ce mode de facturation est conservé, le titre de cet article sera une évidente affirmation.

Commençons par supprimer les parts fixes de nos factures d'eau, ENSUITE une aide réelle aux ménages en difficulté pourra être envisagée.

Il est vrai que l'argent n'a pas d'odeur.

igepac peut témoigner que par exemple en Côte d'Or, le refus est TOTAL de donner un centime pour aider un RMIste. Si vous êtes un viticulteur, ne vous faites pas de souci la collectivité vous financera.

En conclusion, l'idée est salutaire mais dans un contexte égalitaire.