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Jeudi 19 novembre 2009 4 19 /11 /Nov /2009 10:15
- Publié dans : Législation - Voir les 0 commentaires - Ecrire un commentaire

Un nouveau cadre législatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses le 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.




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