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Jeudi 19 novembre 2009 4 19 /11 /2009 10:15

- Publié dans : Législation

Les obligations des distributeurs et des industriels des produits phytosanitaires

Un nouveau cadre législatif

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses le 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux. Elle repose sur la traçabilité des ventes réalisées par les distributeurs de produits phytosanitaires, également introduite par cette loi.

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1/ La fourniture de l’eau doit être un service public, sa gestion financière doit être faite par la collectivité.

2/ L'eau des particuliers doit être différenciée de celle des activités professionnelles : suppression des parts fixes ( abonnements ) et en urgence celle de la partie assainissement.

3/ L'Agriculture polluante doit payer sa propre pollution, sinon cette pollution doit être prise en charge par la collectivité nationale.