Question écrite n° 19218 de Mme Odette Terrade (Val-de-Marne ) publiée dans le JO Sénat du 30/06/2011 - page 1690

Mme Odette Terrade attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'augmentation du prix de la collecte de la redevance départementale d'assainissement dans le cadre du contrat passé entre Véolia et les départements d'Ile-de-France. En effet, en janvier 2011, l'entreprise Véolia a obtenu la délégation du service public auprès du Syndicat des eaux d'Ile-de-France, le Sedif. Pour mémoire, elle assure déjà la distribution d'eau depuis 50 ans dans 144 communes d'Ile-de-France.

Cependant, les termes de ce nouveau contrat ont été modifiés puisque désormais le prix de la collecte de la redevance départementale d'assainissement a triplé et doit passer de 72 000 à 210 000 € par an pour le Val-de-Marne par exemple, soit 0,51 € par facture d'usager. Chaque consommateur paye sur son relevé d'eau une taxe d'assainissement et son prélèvement est effectué par Véolia qui facture ensuite cette prestation aux départements. Or, le prix de cette prestation multiplié par trois relativise de fait le prix de l'eau qui, selon Véolia, a baissé en moyenne de 20 % pour les 144 communes.

C'est un nouveau coup financier qui est porté aux collectivités territoriales qui déjà subissent des frais supplémentaires dans d'autres domaines du fait du désengagement de l'État. Ces difficultés ne se poseraient pas s'il existait un véritable service public de l'eau. À terme, ces augmentations se répercuteront sur le budget des ménages, qui subissent déjà la hausse du prix de l'énergie et des denrées alimentaires.

C'est pourquoi elle lui demande quelles mesures elle compte prendre pour préserver l'égalité et les intérêts des usagers pour un service de l'eau qui soit de qualité sans que les collectivités départementales ne doivent supporter les charges financières et, plus généralement, pour la défense d'un véritable service public de l'eau.

Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie

En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie En attente d'une réponse ministérielle

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Qui peut nous apporter quelques précisions sur cette " collecte de la redevance départementale d'assainissement " ?