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igepac le blog des consommateurs d'eau
informations générales sur l'eau potable et l'assainissement des communes
Législation
Mercredi 30 novembre 2011
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igepac vient de recevoir récemment plusieurs cas similaires de fuites d'eau au niveau du compteur et à chaque fois le distributeur, qu'il soit privé ou public, refuse d'appliquer la loi sans raison apparente ! La loi existe bien, pourquoi n'est-elle pas respectée par des personnes à qui nous avons accordé notre confiance ? Que dit la loi En mai de cette année 2011, une loi d'amélioration des […]
Vendredi 18 novembre 2011
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Comment mettre en œuvre les nouvelles obligations d’inventaire imposées aux délégataires à la fin des délégations de services d’eau ? Par Marie-Agnès Bordonneau, Docteur en Droit privé Dans le but clairement affiché de favoriser la concurrence entre opérateurs de services d’eau, le législateur a imposé dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 de nouvelles […]
Lundi 19 septembre 2011
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Question écrite au gouvernement N° : 113774 de M. Philippe Plisson, publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7513 Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9852 Ministère interrogé > Écologie Texte de la question M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la […]
Vendredi 15 juillet 2011
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Si vous êtes propriétaire d'une maison en ville, attendez-vous à payer ... très cher. En habitat collectif, la note sera partagée. A Valenciennes, la ville avait construit à grands frais des bassins de rétention d'eau pluviales mais inefficaces. Une autre politique fut choisie : revoir l'article Double taxation pour récupération de l'eau de pluie La nouvelle taxe a " notamment pour but […]
Vendredi 10 juin 2011
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Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite. Les observations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr Source : […]
Vendredi 10 juin 2011
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Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite. Les observations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr Source : […]
Vendredi 27 mai 2011
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Fini les factures d’eau exorbitantes suite à une fuite ou à un mauvais fonctionnement du compteur. Le distributeur aura l’obligation d'informer l’usager lorsque sa consommation doublera d’un relevé à l’autre. Entre temps ( UN AN ) les mètres cube pourront s’écouler mais l’addition finale sera limitée au double de la consommation moyenne, pour une fuite sur le réseau privé. Une loi […]
Mercredi 9 février 2011
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S’inscrivant dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), qui a déterminé les objectifs de l’État dans le domaine de l’environnement, la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés. En ce qui concerne l’étude […]
Vendredi 4 février 2011
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Une bonne question à l'Assemblée Nationale sur l'évolution de l'anarchie régnante des coûts des services publics contrôlant les assainissements individuels ( fosses septiques ). Le gouvernement botte en touche " À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. " […]
Samedi 15 janvier 2011
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- PROPOSITION DE LOI - Article 1er Après l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Des indemnités au titre du préjudice direct, matériel et certain subi par la commune sur le territoire de laquelle des périmètres de protection ont été institués sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 1321-2 du code de la santé publique […]
Vendredi 8 octobre 2010
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Question écrite n° 12753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 793 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat sur la situation d'un établissement public de coopération […]
Lundi 27 septembre 2010
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Le Grenelle 2 traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés lors du Grenelle I. L'eau et l'urbanisme ( Titres I, II et III ) La loi Grenelle 2 comporte une disposition intéressante dans son article 12. Celui-ci crée un article L 111-6-2 dans le Code de l'urbanisme dont le 1er alinéa est le suivant: "Nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire, […]
Jeudi 16 septembre 2010
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Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) gère un traité international pour éliminer certains produits chimiques industriels nocifs pour la santé humaine, pour l'environnement : la Convention de Stockholm qui fut signée dans la capitale suédoise en mai 2001 par 151 pays, et entrée en vigueur le 17 mai 2004. La liste des POP a été modifiée et neufs nouveaux produits ont été […]
Mardi 14 septembre 2010
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Il a été créé une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique que nous retrouvons sur nos factures d'eau mais également une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ( Article L213-10-1 ). Modification législative par Loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 - art. 84 JORF 31 décembre 2006 en vigueur le 1er janvier 2008 En application du principe de prévention et du […]
Samedi 27 février 2010
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07:02
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"Pourquoi diable deux honorables parlementaires UMP, très actifs dans la période on l’a vu, veulent-ils ramener à une échéance de six mois avant la fin d’un contrat de délégation, la date à laquelle les fichiers des abonnés doivent être remis à la collectivité par l’entreprise ? Par peur qu’ils ne soient « périmés » s’ils étaient remis à la collectivité 18 mois avant la fin du contrat, comme […]
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que la raison ne connaît pas "
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1/ La fourniture de l’eau doit être un service public, sa gestion financière doit être faite par la
collectivité.
2/ L'eau des particuliers doit être différenciée de celle des activités professionnelles : suppression des parts
fixes ( abonnements ) et en urgence celle de la partie assainissement.
3/ L'Agriculture polluante doit payer sa propre pollution, sinon cette pollution doit être prise en charge par la collectivité
nationale.
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